Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont émises par la société CI SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) CHRIS INFORMATIC immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Pau sous le numéro 507 737 674, avec un capital social de 10 000 euros, et dont le siège social est situé 30 avenue des Frères Lumière – 64140 LONS. Son numéro de Siret est 507 737 674 00014.

Elles régissent l’ensemble des prestations de services informatiques et autres activités proposées par CI SOLUTIONS (ci-après « les Prestations »). Elles s’adressent exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Article 1 – Champ d’application et acceptation des CGV

1.1. Relations contractuelles

Les présentes Conditions Générales (CG) ainsi que le devis accepté par le Client, et de convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante constituent ensemble le cadre unique régissant les relations commerciales entre CI SOLUTIONS et le Client (ci-après, le « Contrat »). Une version à jour des CG est accessible à tout moment sur le site Internet de CI SOLUTIONS à l’adresse suivante : www.cisolutions.fr.

Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.

1.2. Acceptation des CG

Toute souscription à une prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client au devis ainsi qu’aux présentes CG. Toute modification ou dérogation aux CG nécessite un accord préalable, exprès et écrit de CI SOLUTIONS. En cas de mise à jour des CG, celles-ci prévaudront sur les versions précédentes.

Article 2 – Formation et validation du devis

1/ CI SOLUTIONS remet au Client, un devis détaillé accompagné des présentes Conditions Générales (CG).

Le Client est responsable de la définition de ses besoins avec précision et devra fournir à CI SOLUTIONS toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Ces éléments sont indispensables pour permettre à CI SOLUTIONS de remplir ses obligations dans les meilleures conditions.

Une fois ces documents étudiés, le Client décide de confirmer sa commande, établissant ainsi les bases de l’accord entre les Parties.

Le Client certifie avoir vérifié que les Prestations proposées, y compris le devis, correspondent à ses besoins et déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires pour contracter en toute connaissance de cause. CI SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable des erreurs découlant d’informations incomplètes, d’un choix inadapté de prestations ou d’une incompatibilité avec l’environnement informatique du Client liée à des données insuffisantes ou incorrectes.

2/ Le devis est limité à une période de 7 jours à compter de sa date d’émission.

Le Contrat est considéré comme conclu dès que le Client accepte, sans modification ni ajout, le devis.

Article 3 – Nature et modalités des prestations

3.1 Description générale des prestations

CI SOLUTIONS propose une gamme complète de prestations informatiques comprenant :

L’exécution d’interventions à distance ou sur site, à l’adresse spécifiée dans le devis.
Des interventions de dépannage aux heures ouvrées.
Une assistance téléphonique dédiée et accessible.
La prise en charge de la main-d’œuvre nécessaire à l’exécution des prestations.
La fourniture et la facturation des pièces de rechange indispensables, ainsi que les frais de déplacement, conformément aux termes du contrat.
Le respect des délais d’intervention spécifiés dans les conditions contractuelles.
L’entretien, le dépannage, et le maintien en état de fonctionnement des équipements mentionnés dans le contrat.

CI SOLUTIONS s’engage à une obligation de moyen, mettant en œuvre tous les efforts raisonnables et attendus pour atteindre les objectifs fixés, sans garantir un résultat spécifique.

3.2 Périmètre des prestations

Cette liste de Prestations non exhaustive est livrée à titre d’information.

Seul le devis proposé au Client et accepté par lui définit exhaustivement le périmètre des Prestations

3.3 Modalités d’intervention

Toutes les Prestations précitées sont exécutées dans les locaux du Client ou dans les ateliers de CI SOLUTIONS.

CI SOLUTIONS sera seule décisionnaire quant à la nécessité d’une intervention sur site, et pourra lui privilégier une intervention à distance.

Prise en main à distance :

CI SOLUTIONS propose un service de prise en main à distance permettant un accès direct aux serveurs et postes du Client pour traiter les incidents signalés.

Cet accès s’effectue exclusivement via un logiciel sécurisé garantissant la confidentialité et la protection des données sensibles du Client.

Intervention sur site :

Lorsque l’intervention sur site est nécessaire, les Parties conviennent préalablement de la date, de l’heure et du lieu d’exécution lors de la prise de rendez-vous.

Article 4 –Services hébergés

Les services hébergés par CI SOLUTIONS reposent sur l’utilisation d’Internet. CI SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des perturbations liées aux performances des réseaux internet ou télécoms externes, qui relèvent des caractéristiques techniques des réseaux.

Article 5 – Tarification et modalités de paiement

5.1 Tarifs et ajustements annuels

Les tarifs des prestations, exprimés hors taxes (HT), sont établis en fonction du niveau de service choisi et de la valeur neuve réelle des équipements couverts.

Ces tarifs feront l’objet d’un ajustement annuel pour tenir compte de l’évolution des coûts opérationnels et des conditions économiques.

Par “année en cours”, il convient d’entendre la période contractuelle de 12 mois débutant à la date de signature du contrat, et renouvelée tacitement pour la même durée, sauf résiliation dans les conditions prévues.

5.2 Conditions spécifiques de révision

Une révision spécifique de la tarification sera négociée en cas de changement significatif des prestations ou du périmètre contractuel.

Notamment cette révision interviendra dans les situations suivantes :

- Lorsque les équipements sous garantie arrivent en fin de couverture par CI SOLUTIONS.
- En cas de modification de la composition ou de l’étendue du parc informatique.

5.3 Les frais supplémentaires

Les frais supplémentaires non compris dans le contrat sont facturés dès leurs réalisations.

Pour les matériels qui ne font pas l’objet du contrat de maintenance souscrit ou pour les interventions de maintenance évolutive, il existe la possibilité d’une intervention ponctuelle, qui sera tarifée comme suit :

80 € HT de l’heure pour les interventions sur PC.
100 € HT de l’heure pour les interventions sur le réseau et les serveurs.

À ces montants s’ajoute un forfait de déplacement selon le tarif en vigueur pour l’année en cours.

Le prix des pièces détachées au tarif en vigueur viendra en sus et fera l’objet d’un devis préalable, soumis au client.

Une facturation sera adressée au client, faisant apparaître le temps passé, le forfait de déplacement et les pièces.

5.4 – Facturation

Toute facture est payable à 30 jours net, par chèque ou virement bancaire (IBAN indiqué sur la facture), sauf délai différent prévu sur le devis, sans que le délai ne puisse excéder soixante (60) jours. En cas de contractualisation d’une prestation de services à échéances successives, chaque échéance (mensuelle par exemple) sera définie comme payable selon la même condition que celle définie pour la première échéance. En cas de retard de paiement, outre la suspension immédiate et sans préavis de toute Prestation, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible, outre une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement.

Article 6 – Durée et résiliation

6.1 Durée initiale et renouvellement tacite

Les prestations sont souscrites pour une durée initiale de 12 mois (ou d’une durée différente si elle est mentionnée ainsi sur le devis proposé) à compter de la date de mise en service. À l’issue de cette période, les services seront renouvelés tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation conformément aux dispositions ci-dessous.

6.2 Résiliation

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois avant la fin de la période contractuelle en cours, quelle que soit la nature des prestations concernées (maintenance informatique, licences logicielles, etc.).

En cas de manquement grave par l’une des Parties, notamment :

Utilisation par le Client d’un ou plusieurs services en violation des présentes Conditions Générales ou des instructions de CI SOLUTIONS.
Non-paiement ou retard de paiement.

La partie victime du manquement pourra résilier le contrat, sans indemnité, avec un préavis de 15 jours.

Article 7 – Collaboration entre CI SOLUTIONS et le Client

7.1 Conditions des interventions sur site

Lors des interventions sur site, le Client doit veiller à ce que les locaux et les installations périphériques nécessaires au fonctionnement des équipements respectent en permanence les spécifications techniques des constructeurs

Le Client doit garantir un accès libre et doit également autoriser les techniciens de CI SOLUTIONS à accéder au système informatique via le logiciel de prise en main.

7.2 Environnement de travail

Le Client s’engage à :

Maintenir un environnement de travail optimal pour permettre à CI SOLUTIONS d’intervenir dans de bonnes conditions.
Mettre à disposition des techniciens toute la documentation technique nécessaire (supports d’installation, numéros de licences, procédures, etc.).
Informer CI SOLUTIONS de l’historique des incidents pour faciliter leur résolution.

Le Client doit respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables) et ne pas effectuer de modifications techniques sans autorisation préalable.

7.3 Charges et obligations du Client

Tous les frais liés à la réalisation des prestations, y compris les coûts d’électricité, de connexion à Internet et d’usure des consommables, restent à la charge du Client. De plus, le Client doit déplacer ou nettoyer tout élément jugé gênant par CI SOLUTIONS pour réaliser les prestations dans de bonnes conditions.

Article 8 – Propriété et responsabilité des données

Le Client demeure l’unique propriétaire des données qu’il utilise dans le cadre des services fournis par CI SOLUTIONS et assume l’entière responsabilité de leur contenu.

CI SOLUTIONS ne peut être tenue responsable de la légalité des contenus traités par le Client via ses services. Le Client déclare détenir tous les droits nécessaires sur les données hébergées, qu’elles soient ou non éligibles à la propriété intellectuelle ou soumises aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 9 – Exclusion de responsabilité

9.1 Limites de responsabilité

CI SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable des préjudices résultant des situations suivantes :

Déplacement des équipements de leur lieu d’installation d’origine ou réinstallation sans autorisation écrite préalable.
Perte d’informations ou détérioration de fichiers ou programmes, causés ou non par CI SOLUTIONS.
Non-respect des normes d’installation des matériels et logiciels, selon les prescriptions données par CI Solutions ou à la suite des installations et mises en service réalisées par CI Solutions.
Négligences ou erreurs de manipulation du personnel utilisateur ayant pour conséquence un dysfonctionnement partiel ou total.
Non-réalisation des opérations minimales d’entretien incombant à l’utilisateur ou à l’éditeur du logiciel non fournis par CI SOLUTIONS
Modification du système d’exploitation initial entrainant un dysfonctionnement (ex. : destruction ou modification des fichiers de configuration).
Mauvaise connexion des matériels périphériques ayant pour conséquence un dysfonctionnement.
Problèmes extérieurs (EDF, PTT, opérateurs Internet, etc.) ayant un impact sur les performances.
Bugs ou virus logiciels entrainant un dysfonctionnement partiel ou total.
Utilisation de consommables non conformes aux spécifications des constructeurs.
Restauration ou récupération de fichiers utilisateurs non sauvegardés.
Interventions, migrations ou mises à jour des logiciels métiers.
Nettoyage de virus ou tout autre programme malveillant.
Interventions sur le flux de messagerie.

9.2 Cas d’exclusion supplémentaires

CI SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable des préjudices :

Indépendants de sa volonté, sauf faute grave avérée.
Liés à un matériel, logiciel, ou des actions ou inactions du Client ou d’un tiers non sous-traitant de CI SOLUTIONS.
Résultant du non-respect par le Client d’une consigne ou d’une information communiquée par CI SOLUTIONS.
Dus à une mauvaise utilisation des Prestations ou à une inadéquation des Prestations aux besoins non exprimés du Client.
Fondés sur un vice caché ou non, ou un défaut de conformité, formulé après expiration de la période de garantie.
Immatériels : tels que, notamment, le manque à gagner, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, ou les charges complémentaires.

9.3 Responsabilité sur les données hébergées

S’agissant des données hébergées, CI SOLUTIONS ne peut être tenue responsable de tout préjudice résultant :

De la perte ou dégradation de données due à une faute ou une négligence du Client (virus, mauvaise manipulation, inexécution contractuelle, non-respect des recommandations de CI SOLUTIONS ou d’un fournisseur, etc.).
De la perte de données causée par un tiers (fournisseur d’accès, défaillances des équipements informatiques du Client, etc.), non sous-traitant de CI SOLUTIONS.

Article 10 – Engagements de confidentialité et d’indépendance réciproque

CI SOLUTIONS s’engage à ne pas divulguer ou publier les informations confidentielles auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du contrat, sauf autorisation écrite du Client à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Cet engagement s’applique à ses collaborateurs et sous-traitants.

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Article 11 – Force majeure

Les Parties ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence ou consécutifs à des aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. Les cas de force majeure incluent, sans limitation : grèves totales ou partielles, catastrophes naturelles, guerres civiles ou militaires, émeutes, embargos, mobilisations générales, épidémies (y compris COVID-19 ou de même nature), ou tout autre événement imprévisible et irrésistible. Le défaut d’approvisionnement par un fournisseur est également considéré comme un cas de force majeure si cet événement est extérieur à la volonté de la Partie concernée et imprévisible.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

En tout état de cause, si la responsabilité de CI SOLUTIONS venait à être engagée, l’indemnisation due au Client serait strictement limitée au montant des redevances perçues par CI SOLUTIONS au titre des douze derniers mois précédant l’événement litigieux.

Article 12 – Assurance

CI SOLUTIONS déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance reconnue, couvrant sa responsabilité en cas de dégâts matériels ou corporels pouvant lui être imputés, ainsi qu’à ses préposés, dans le cadre de l’exécution des présentes prestations.

Article 13 – Contestations, arbitrage, juridiction et loi applicable, droit applicable et langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties concernant les présentes, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution seront soumis à une procédure d’arbitrage, si une procédure de conciliation préalable n’a pu aboutir.

Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation des présentes, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Conciliateur, choisi d’un commun accord.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes, la Partie initiatrice enverra ses griefs, à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception afin de mettre en œuvre cette clause de conciliation. La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de quinze (15) jours à compter du retrait de la lettre recommandée.

Les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre de la Partie destinataire.

Les Parties ont la possibilité de se faire assister par leur représentant légal ou par leur conseil et essaieront de trouver un accord.

Si la procédure de conciliation n’aboutit pas, il sera mis en place un arbitrage. Chaque Partie désignera un arbitre.

Pour le cas où l’une d’entre elles refuserait de le faire dans un délai d’un mois après la mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cet arbitre serait désigné par la personne chargée d’organiser l’arbitrage soit le Président du Tribunal de commerce territorialement compétent, statuant en référé ou sur requête à la demande de la partie la plus diligente.

Les arbitres statueront sur les litiges dès lors que le litige en cause dépassera 1.000€, compte tenu de la périodicité de la relation, tenant compte de la durée et des modalités de règlement du contrat. En dessous de ce montant, les parties tenteront de résoudre le différend.

Au-delà de ce montant, Les arbitres statueront en droit. La décision ne sera pas susceptible d’appel et s’imposera définitivement aux Parties.

Tant que la sentence arbitrale ne sera pas rendue, les obligations des Parties ne seront ni suspendues ni modifiées.

Ils détermineront, dans leur sentence, le montant du préjudice éventuellement subi par l’une des Parties, ainsi que celle d’entre elles devant supporter la charge de leurs honoraires.

À défaut d’accord, la partie la plus diligente saisira le Tribunal de commerce de PAU.

Article 14 – Comportement loyal et de bonne foi

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.